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Les propositions Balladur

Les principales propositions du comité Balladur sur la réforme des collectivités territoriales :

– un objectif de diminuer de 22 à 15 le nombre de régions par des regroupements volontaires entre collectivités

DEPARTEMENTS, REGIONS

– création de « conseillers territoriaux » remplaçant les conseillers généraux et régionaux. Ces conseillers seraient élus à la proportionnelle dans des circonscriptions à l’intérieur des départements, plus larges que les actuels cantons. Les premiers élus d’une liste siègeraient à la fois au conseil régional et au conseil général, les suivants seulement au conseil général

– cette proposition ne prendrait effet qu’en 2014, les régionales de 2010 et les cantonales de 2011 se déroulant sous l’ancien régime

COMMUNES, INTERCOMMUNALITES

– désignation sur les listes aux élections municipales des candidats à des sièges dans les structures intercommunales

– finaliser les intercommunalités d’ici 2013

– création d’une dizaine de métropoles, grandes agglomérations dotées des compétences des communautés urbaines et des départements sur leur territoire

– la compétence générale (règle selon laquelle les collectivités peuvent agir dans tout domaine présentant un intérêt local même si aucun texte ne leur reconnaît cette compétence particulière) serait réservée aux communes

– fusion de Paris et des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) pour créer un « Grand Paris ». Cette collectivité à statut particulier disposerait des compétences des communautés urbaines et des départements existants

– dans les DOM, regroupement des départements et des régions au sein de collectivités uniques

– toutes ces propositions entreraient en vigueur en 2014